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Vos droits et Loi Carrez :

Si vous êtes acheteur d'un bien immobilier faisant partis d'une copropriété, il est important de vérifier que dans le contrat d'avant vente, il y est une clause précisant la superficie selon le mesurage loi Carrez.

En effet, son oublis peut êtres une cause de nullité de l'acte .

D'autres part, si ce mesurage loi Carrez est mentionné et que celui-ci dépasse de plus d'un vingtième (5%) la surface réelle du bien vous pouvez faire réduire le prix de la vente proportionnellement a la différence de surface et ceci dans un délai de un an a partir de la signature de l'acte de vente définitif.

Exemple : un appartement de superficie déclarée 40m^² est vendu 200.000 euros alors que la superficie réelle et de 35m² cet équart 5m² et donc supérieur a 5% et donc l'acheteur a le droit de demander un remboursement de la façon suivante 200.000€/40m² = 5000€ l'aquéreur peut donc demander 5000€*5m² = 25.000€.

Faites vous aider par un technicien en diagnostic immobilier, assuré pour la réalisation des mesurages loi Carrez, cela constitue un argument infaillible en cas de litige.