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Vos droits et Loi Carrez :


Si vous êtes acheteur d'un bien immobilier faisant partis d'une copropriété, il est important de vérifier que dans le contrat d'avant vente, il y est une clause précisant la superficie selon le mesurage loi Carrez.

En effet, son oublis peut êtres une cause de nullité de l'acte .

D'autres part, si ce mesurage loi Carrez est mentionné et que celui-ci dépasse de plus d'un vingtième (5%) la surface réelle du bien vous pouvez faire réduire le prix de la vente proportionnellement a la différence de surface et ceci dans un délai de un an a partir de la signature de l'acte de vente définitif.

Exemple : un appartement de superficie déclarée 40m² est vendu 200.000 euros alors que la superficie réelle et de 35m² cet équart 5m² et donc supérieur a 5% et donc l'acheteur a le droit de demander un remboursement de la façon suivante 200.000€/40m² = 5000€ l'aquéreur peut donc demander 5000€*5m² = 25.000€.

Faites vous aider par un technicien en diagnostic immobilier, assuré pour la réalisation des mesurages loi Carrez, cela constitue un argument infaillible en cas de litige.

LOI CARREZ

MESURAGE LOI CARREZ

SURFACE LOI CARREZ

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