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Mesurage Loi Carrez


Le technicien en diagnosticimmobilier, vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'applicationn° 97-532 du 23 mai 1997. Experts loi carrez, surfaces loi carrez, diagnostic loi carrez, mesuarage loi carrez

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Les relevés réalisés par un technicien en diagnostic immobilier, qualifié, assuré et spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

Par ces interventions réglementaires, Le technicien en diagnostic immobilier s'engage :

  • à informer les occupants du lieu de sa démarche
  • à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
  • à procéder aux relevés sur site
  • à remettre le certificat original

Le certificat est valable 1 an a partir de la date de signature de l'acte authentique.

LOI CARREZ

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