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Vos obligations et la loi carrez :


Si vous êtes vendeur d'un bien immobilier et que celui-ci a les critères d'un lot de copropriété précisées dans la Loi carrez, expert loi carrez, mesurage loi carrez, superficie loi carrezloi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) :

vous avez l'obligation de mentionner la superficie selon un mesurage loi carrez de votre lot de copropriété dans l'avant-contrat de vente et ceci afin de vous éviter toute mise en cause par le futur acheteur.

Et pour ce faire, il est recommandé de faire appel a un technicien en diagnostic immobilier, car il vous garantit l'exactitude des informations et vous évite les risques juridiques.

LOI CARREZ

MESURAGE LOI CARREZ

SURFACE LOI CARREZ

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