La Loi

Droits et Obligations

Services immobiliers

Divers

Accueil > Loi n-66-1006-du-28-décembre-1966

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Publication au JORF du 29 décembre 1966 

Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 29 décembre 1966 - version JO initiale


 


Article 1 : a modifié les dispositions suivantes :Loi 65-557 10 Juillet 1965
Article  46  Abrogé Créé par Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (JORF 11 juillet 1965). Abrogé par Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 art. 1 (JORF 29 décembre 1966).
N'est plus en vigueur depuis le 29 Décembre 1966


Chapitre V : Dispositions d'ordre général.

Tous actes portant transfert de droits de propriété devront préciser que les conventions et règlements de copropriété antérieurs en date à la publication de la présente loi sont conformes à ses dispositions.

Article 2 : L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3 : a modifié les dispositions suivantes :
Loi 65-557 10 Juillet 1965 Article  22  Modifié 
N'est plus en vigueur depuis le 1 Janvier 1986


Chapitre II : Administration de la copropriété.
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins qu'il ne participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et que tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

 

Source http://www.legifrance.gouv.fr

LOI CARREZ

MESURAGE LOI CARREZ

SURFACE LOI CARREZ

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux