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Textes législatifs relatifs à la Loi Carrez

Ci-dessous vous pouvez lire l'évolution de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis et celle du 18 décembre 1996 : dite " Loi Carrez " améliorant la protection des acquéreurs de lot de copropriété, ainsi que leurs décrets d'applications.

• Décret-n-97-532-du-23-mai-1997
• Loi-n-96-1107-du-18-décembre-1996
• Loi n-65-557-du-10-juillet-1965
• Décret-n-67-223-du-17-mars-1967
• Loi n-66-1006-du-28-décembre-1966
• Décret-n-2004-479-du-27-mai-2004
• Décret-n-95-162-du-15-février-1995

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