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Textes législatifs relatifs à la Loi Carrez

textes de loi, loi carrez, loi n°96-1107, loi du 18 décembre 1996

Ci-dessous vous pouvez lire l'évolution de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis et celle du 18 décembre 1996 : dite " Loi Carrez " améliorant la protection des acquéreurs de lot de copropriété, ainsi que leurs décrets d'applications.

 

LOI CARREZ

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